J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01806

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Arrêté du 15 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine

NOR : DEFP9901101A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999 :
I. - Le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus à l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours de l'Ecole nationale d'administration : 10 places ;
b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense : 1 place.
II. - La place offerte au titre du b du I sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du I.
III. - Le nombre maximum de places offertes en 1999 au titre des articles 47, 49 et 50 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 place ;
b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1 place.
IV. - En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers principaux et les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine, les capitaines de corvette et les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine ainsi que les ingénieurs principaux et les ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service du commissariat de la marine qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre de classement d'un concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité.